- peine de sûreté
- nfmandatory minimum sentence
Dictionnaire Français-Anglais. 2013.
peine de sûreté
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Peine de sûreté — Période de sûreté Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
sûreté — [ syrte ] n. f. • 1498; seurté, seürtéXIIe « gage, promesse; assurance, absence de crainte »; de seur, sûr d apr. lat. securitas I ♦ 1 ♦ Ce par quoi une personne est rendue sûre (I, 1o) de qqn ou de qqch.; ce qui garantit qu une chose est sûre… … Encyclopédie Universelle
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Surete — Sûreté Pour la notion juridique de sûreté (sûretés personnelles, sûretés réelles), voyez l article : Droit des sûretés. La sûreté est de façon générale un état de protection contre le danger ou les menaces. C est une notion qui se focalise… … Wikipédia en Français
Sureté — Sûreté Pour la notion juridique de sûreté (sûretés personnelles, sûretés réelles), voyez l article : Droit des sûretés. La sûreté est de façon générale un état de protection contre le danger ou les menaces. C est une notion qui se focalise… … Wikipédia en Français
Surete de l'Etat — Sûreté de l État En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le … Wikipédia en Français
Sûreté de l'Etat — Sûreté de l État En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le … Wikipédia en Français
Sûreté de l'état — En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l État en 1981. Crimes contre la sûreté de l État Dès le… … Wikipédia en Français
Peine de mort au cameroun — Le Cameroun fait partie des états n ayant pas aboli et pratiquant la peine de mort. Sommaire 1 Crimes punis de mort 1.1 Atteinte à la sureté nationale 1.2 Assassinat … Wikipédia en Français
PEINE DE MORT — La société a t elle le devoir et le droit de condamner à mort ceux qui violent ses lois et qui portent atteinte à leur prochain? Peut on venger le crime illégal par le meurtre légal? Pendant des siècles, ces questions ont rencontré une réponse… … Encyclopédie Universelle
